PORTER PLAINTE

La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée. Dans les pages suivantes, vous allez trouver différentes possibilités pour déposer une plainte dans l’urgence ou après les faits.

En cas d’urgence

Si vous venez de subir une agression et que vous voulez agir dans l’immédiat, vous avez des solutions :

– appeler le 17 – Police Secours
– appeler le 112 – Numéro d’urgences européen
– envoyer un SMS au 114 – Numéro d’urgence pour les personnes qui ne peuvent pas téléphoner
– par le portail Internet http://www.urgence114.fr
– Sur Internet : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R50241

Il s’agit d’un service spécialisé de la police et de la gendarmerie destiné aux agressions relatives au sexe ou à l’orientation sexuelle des victimes. L’échange se fait sous forme de tchat.

Si vous avez un peu plus de temps devant vous

Préparer son dépôt de plainte

Avant de faire votre dépôt de plainte, posez-vous tranquillement, rassemblez tous vos souvenirs, toutes les informations nécessaires (le lieu, l’heure, la tenue de l’agresseur, les faits précis, les témoins éventuels, etc.). Le mieux étant de consigner par écrit l’ensemble de la déposition pour être sûr.e de ne rien oublier. Cela vous permettra également d’être moins stressé.e le jour du dépôt de plainte.

Si vous avez du contenu digital (photos, vidéos, enregistrement vocal), n’hésitez pas à tout mettre sur une clé USB avant le rendez-vous.

Prendre rendez-vous avec un.e avocat.e

Passer par le commissariat n’est pas obligatoire. À la place, vous pouvez vous rapprocher d’un.e avocat.e. Elle/il vous aidera à préparer le dossier de plainte, vous donnera les contacts nécessaires et vous accompagnera pendant toute la procédure.

Vous pouvez aussi faire une demande d’aide juridictionnelle qui pourra prendre en charge l’ensemble ou une partie des frais juridiques. Elle peut être demandée avant ou après le début de l’affaire.

À la gendarmerie ou au commissariat

Avant de vous présenter, n’hésitez pas à appeler afin de prendre rendez-vous. Si vous souhaitez faire votre dépôt de plainte avec une femme, vous avez le droit. Vous pouvez également demander à faire votre dépôt de plainte avec une personne en charge du harcèlement sexiste et sexuel.

Par ailleurs, il est préférable de déposer plainte dans le commissariat de la ville dans laquelle a eu lieu l’agression pour éviter les délais de transfert de dossiers.

Envoyer un courrier au procureur de la République

Vous pouvez envoyer un courrier sur papier libre au tribunal judiciaire du lieu d’infraction, en lettre simple ou en recommandé. Vous pouvez également déposer directement votre courrier dans ce même tribunal (un reçu vous sera donné pour preuve de remise de plainte).

Voici les informations à faire figurer dans le courrier :

vos coordonnées complètes et votre état civil ;

le récit détaillé des faits, la date, l’heure, le lieu de l’infraction ;
les prénoms et noms de l’agresseur si vous les connaissez, dans le cas contraire contre « X » ;
les coordonnées complètes des éventuels témoins de l’agression ;
la description la plus détaillée possible des faits ;
des documents de preuve (photos, certificats médicaux, arrêts de travail, etc.) ;
l’expression de votre volonté de vous constituer partie civile.

Déposer une plainte si vous êtes victime d’une agression à l’étranger

Malgré la distance, les autorités françaises sont tout à fait aptes à vous accompagner dans le dépôt d’une plainte.

Si vous portez plainte dans le pays dans lequel vous avez été agressé.e, gardez une copie du procès-verbal pour pouvoir le présenter lors de votre plainte en France.

Vous trouverez sur le site Internet www.justice.gouv.fr un document téléchargeable contenant toutes les informations à ce sujet.

Dans un premier temps, vous pouvez vous rapprocher de l’ambassade ou du consulat de votre pays. Ils vous expliqueront les démarches à suivre et vous donneront les contacts nécessaires pour déposer votre plainte.

Contact utile :

INAVEM, Institut National d’Aide aux Victimes et de Médiation
7 j/7, de 9 h à 21 h (heure française)
Depuis la France : 08 842 846 37 (appel non surtaxé) Depuis l’étranger : 00 33 (0)1 41 83 42 08
08victimes@inavem.org ;

EXTRAITS DU CODE PÉNAL

OUTRAGE SEXISTE

A rticle 621-1

Constitue un outrage sexiste le fait, hors les cas prévus aux articles 222-12, 222-32 et 222-33-2-2, d’imposer à une personne tout propos ou comportement à connotation sexuelle ou sexiste qui soit porte atteinte à sa dignité en raison de son caractère dégradant ou humiliant, soit crée à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.

AGRESSION SEXUELLE

Article 222-22
Modifié par LOI n°2010-769 du 9 juillet 2010 – art. 36

Constitue une agression sexuelle toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise.

Le viol et les autres agressions sexuelles sont constitués lorsqu’ils ont été imposés à la victime dans les circonstances prévues par la présente section, quelle que soit la nature des relations existant entre l’agresseur et sa victime, y compris s’ils sont unis par les liens du mariage.

Lorsque les agressions sexuelles sont commises à l’étranger contre un mineur par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation au deuxième alinéa de l’article 113-6 et les dispositions de la seconde phrase de l’article 113-8 ne sont pas applicables.

Les agressions sexuelles autres que le viol sont punies de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. (222-27)
Elle peut aller jusqu’à 7 ans d’emprisonnement et 1000 euros d’amende (222-28)

Les agressions sexuelles autres que le viol sont punies de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende lorsqu’elles sont imposées à une personne dont la particulière vulnérabilité due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse ou résultant de la précarité de sa situation économique ou sociale est apparente ou connue de son auteur. (222-29)

Les agressions sexuelles autres que le viol sont punies de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende lorsqu’elles sont imposées à un mineur de quinze ans. (222-29-1)

Constitue également une agression sexuelle le fait de contraindre une personne par la violence, la menace ou la surprise à subir une atteinte sexuelle de la part d’un tiers.

Ces faits sont punis des peines prévues aux articles 222-23 à 222-30 selon la nature de l’atteinte subie et selon les circonstances mentionnées à ces mêmes articles.

EXHIBITION SEXUELLE

Article 222-32

L’exhibition sexuelle imposée à la vue d’autrui dans un lieu accessible aux regards du public est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

VIOL

Article 222-23
Modifié par LOI n°2018-703 du 3 août 2018 – art. 2

Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol.

Le viol est puni de quinze ans de réclusion criminelle.
Le viol est puni de trente ans de réclusion criminelle lorsqu’il a entraîné la mort de la victime. (222-25)

Le viol est puni de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu’il est précédé, accompagné ou suivi de tortures ou d’actes de barbarie. (222-25)

INCESTE

Article 222-31-1
Modifié par LOI n°2018-703 du 3 août 2018 – art. 2

Les viols et les agressions sexuelles sont qualifiés d’incestueux lorsqu’ils sont commis par :

1° Un ascendant ;
2° Un frère, une sœur, un oncle, une tante, un neveu ou une nièce ;
3° Le conjoint, le concubin d’une des personnes mentionnées aux 1° et 2° ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité avec l’une des personnes mentionnées aux mêmes 1° et 2°, s’il a sur la victime une autorité de droit ou de fait.

DROGUÉ.E À VOTRE INSU

Article 222-30-1

Le fait d’administrer à une personne, à son insu, une substance de nature à altérer son discernement ou le contrôle de ses actes afin de commettre à son égard un viol ou une agression sexuelle est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende.

Lorsque les faits sont commis sur un mineur de quinze ans ou une personne particulièrement vulnérable, les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 100 000 € d’amende.