La procréation médicalement assistée (PMA) permet d’aider une personne seule de genre féminin cisgenre ou un couple lesbien cisgenre ou hétérosexuel à concevoir sans rapport sexuel. Les personnes ayant des problèmes de fertilité ou atteintes de maladies transmissibles peuvent y avoir recours
Il existe différentes techniques dont l’insémination artificielle, la fécondation in-vitro et l’accueil d’embryon. L’Assurance Maladie rembourse ses actes sous certaines conditions et en nombre limité.
La PMA dans le droit français : quelques avancées…
Des débuts timides construits grâce à la jurisprudence
La PMA apparaît dans le débat public français le 24 février 1982 avec la naissance d’Amandine le premier bébé-éprouvette. Longtemps accordée qu’aux simples couples mariés hétérosexuels, la PMA était pendant longtemps une source d’injustice pour les couples homosexuels et les personnes seules. Elle l’est toujours aujourd’hui pour certain.e.s.
La loi du 30 juillet 1994 vient encadrer la pratique. Elle pose des conditions à sa réalisation comme le fait que le couple doive être marié depuis deux ans et en âge de procréer. La loi de 2004 modifie cette exigence qui n’exige plus le mariage mais maintient l’hétérosexualité d’un couple dont les deux personnes doivent être vivant.e.s. En 2016, le Conseil d’État statue sur le fait que le décès du conjoint de genre masculin fait perdre le droit à la femme de procéder à une PMA.
Jusqu’à l’adoption récente de la nouvelle loi de bioéthique, la loi française sur la PMA était l’une des plus restrictives en Europe. Onze pays autorisaient déjà la PMA aux femmes seules et/ou aux couples de lesbiennes. Dans le cas du Danemark, les femmes homosexuelles (mariées) pouvaient y avoir recours depuis 1997, soit près de vingt-cinq ans avant la France. L’Espagne et la Belgique ont aussi depuis longtemps des législations plus permissives qu’ailleurs. Cela en a fait des destinations prisées pour les femmes seules et les couples de femmes lesbiennes cisgenres, empêchées par la législation française de réaliser leur projet d’enfant. Jusqu’à de timides évolutions…
À la suite d’un arrêt de la Cour de Cassation du 22 septembre 2014, adopter un enfant issu de PMA né.e à l’étranger est désormais possible au nom de la vie privée et de l’intérêt supérieur de l’enfant.
La PMA ouverte aux couples lesbiens et femmes célibataires cisgenres
Mais la plus grande avancée intervient avec la quatrième loi bioéthique du 2 août 2021. Elle ouvre le droit à la PMA aux couples de femmes, et femmes célibataires cisgenres. Dorénavant, en ce qui concerne la filiation, les couples de femmes doivent établir une reconnaissance conjointe auprès d’un notaire avant la naissance de l’enfant. Un amendement permet aux femmes cisgenres ayant réalisé une PMA de faire fonctionner ce droit de façon rétroactive (dans un délai de 3 ans). L’autoconservation des gamètes est également autorisée en dehors de tous motifs médicaux et sous conditions d’âges distinctes pour les femmes et les hommes.
… Mais des discriminations qui persistent
Des blocages dogmatiques sur la PMA
Depuis que la PMA existe, l’Église Catholique s’y oppose systématiquement. Elle ne reconnaît pas les enfants qui en sont issu.e.s car elle considère que cette démarche est “une production non naturelle”.
En outre, certain.e.s pensent également que la PMA conduirait à l’eugénisme (pratique consistant à sélectionner des individus en se basant sur leur patrimoine génétique). Tous ces arguments sont bien évidemment absurdes car provenant d’une société imprégnée de croyances “pro-vie”. Cela fait 40 ans que la PMA fait débat et ce n’est toujours pas fini.
Discriminations envers les personnes transgenres
Cette loi exclue une partie des couples : celle des couples composés d’une ou deux personnes transgenres. Que ce soit dans un couple lesbien ou hétérosexuel, si un.e des parents est une personne transgenre, le processus de PMA est tout de suite complexifié voire impossible. Ces refus du corps médical, protégés par les lois, sont la preuve que le système français est profondément transphobe. Anna Marchal, femme transgenre en démarche de PMA, a témoigné de cette injustice au micro de Konbini. Elle explique qu’il ne s’agit pas d’une PMA “pour toustes”, car les personnes non cisgenres en sont exclues.
Enfin, il y a quelques jours, le Conseil Constitutionnel a confirmé la transphobie de notre législation. Dans sa décision du 8 juillet 2022, il exclut la possibilité pour les hommes transgenres d’avoir recours à la PMA. Cette décision discriminante est fondée sur le principe d’égalité. Un recours devant la Cour Européenne est toujours envisageable.
La législation autour de la PMA et GPA prouve ainsi que nous vivons dans une société patriarcale et hétéronormée. Ainsi, si on ne répond pas à ce « système (ou cistème) politique », on est exclu.e.s et privé.e.s de droits.
Le cas de la gestation pour autrui (GPA)
La GPA a un statut particulier. Dans ce cas de figure, une mère porteuse (ou gestatrice) accueille un embryon et porte un enfant, remis après sa naissance à des parents commanditaires. La plupart des pays européens, y compris la France, l’interdisent. Le Royaume-Uni et la Grèce autorisent la GPA, uniquement si l’acte est désintéressé. Les frais médicaux sont pris en charge, mais la personne gestante ne perçoit pas de rémunération. La Russie et l’Ukraine l’autorisent sans restriction. Ailleurs dans le monde, des pays comme l’Inde, le Brésil, ou encore le Canada et les Etats-Unis autorisent la GPA.
La GPA suscite des débats au sein des courants féministes. Quand certain.e.s s’inquiètent de la marchandisation du corps féminin, d’autres arguent qu’il s’agit de disposer librement de son corps. L’interdire, par ailleurs, n’est pas une solution. En effet, les personnes désireuses d’y avoir recours se rendent à l’étranger. Cela crée ensuite des problèmes administratifs pour les enfants concerné.e.s, car on ne peut reconnaitre leur existence légale. Soulignons également que le soutien à la GPA, y compris pour les couples homosexuels, est actuellement au plus haut dans la société française, d’après une étude de l’IFOP.
Retrouvez dans quelques jours, sur le blog de DBSP, le témoignage d’Amélie et son parcours de PMA.
